Conditions générales de vente

Situation

La société A.A.I.D.D (Aide et Assistance Informatique à Domicile pour Débutants) est une société de services d'aide et d'assistance informatique à domicile. Elle ne fait aucune vente de matériel ou de logiciel.

Il est rappelé que la bonne fin d’une prestation, ou d’un service, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels, logiciels, et services prestés, mais aussi de facteurs échappant au contrôle de la société A.A.I.D.D (Aide et Assistance Informatique à Domicile pour Débutants), tels que l’installation d’origine, la vétusté matérielle du client, les versions logicielles antérieures ou non misent à jour, le manque de licences logicielles, les méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur propriétaire.

Les obligations de la société A.A.I.D.D (Aide et Assistance Informatique à Domicile pour Débutants), au titre des relations pré-contractuelles sont tenues à des obligations de moyens et non de résultats.

Le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité de la société A.A.I.D.D (Aide et Assistance Informatique à Domicile pour Débutants) ne peut donc être engagée de ce chef.


Article I - Application des conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client par lien hypertexte sur la page d’accueil du site A.A.I.D.D (Aide et Assistance Informatique à Domicile pour Débutants) et au dos des bons d’intervention et bons de commandes fournis au client chez lui par les techniciens de A.A.I.D.D (Aide et Assistance Informatique à Domicile pour Débutants)

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.

Article II - La prise de commande.

Il est rappelé que l’acheteur dispose après le devis, pour passer sa commande (prestations ou services) d’un numéro de téléphone 05 56 32 09 71, fax 08 21 89 73 60 ou du formulaire "Demande d’intervention" disponible sur le site à la page d'accueil de la société A.A.I.D.D (Aide et Assistance Informatique à Domicile pour Débutants).

De convention expresse entre le client et de la société A.A.I.D.D (Aide et Assistance Informatique à Domicile pour Débutants), la validation de la confirmation de ces formulaires par le client vaudra signature, consentement irrévocable du client et preuve du contrat et de la connaissance des prix.

Suite à cette prise de commande (téléphone ou formulaires Web, le client recevra un message certifiant la validité de sa prise de commande, de la société A.A.I.D.D (Aide et Assistance Informatique à Domicile pour Débutants) sera juridiquement engagée à compter de la réception de celle-ci et de son règlement par les moyens d'un chèque à l'ordre de A.A.I.D.D
 (Aide et Assistance Informatique à Domicile pour Débutants) ou espèces auprès du technicien lors de l'intervention à domicile.

Il est expressément convenu entre les parties qu’un consentement de preuve par écrit des obligations contractées pourra être apporté par les enregistrements informatiques conservés par de la société A.A.I.D.D (Aide et Assistance Informatique à Domicile pour Débutants). Ce mode de preuve, que le client reconnaît comme valable, est recevable quelle que soit le montant de la commande.

Les mineurs non-émancipés disposent d’une capacité résiduelle pour les actes que l’usage les autorisent à accomplir en raison de leur caractère modeste. En conséquence toute commande faite sans autorisation des parents ou tuteur légal sera présumée jugée par leurs parents ou tuteur légal comme ne dépassant pas ce caractère modeste, dans le cas contraire ceux-ci devront fournir une autorisation faute de quoi leur responsabilité serait engagée.

Article III - Modification de la commande.

Compte-tenu du principe de la validation définitive de la commande mise en place par A.A.I.D.D (Aide et Assistance Informatique à Domicile pour Débutants) et de la possibilité qu’à le client de modifier à tout moment avant cette validation définitive sa commande, aucune modification de commande définitivement validée ne sera acceptée par A.A.I.D.D (Aide et Assistance Informatique à Domicile pour Débutants).

Article IV - Les tarifs et le règlement des prestations :

intervention d’un technicien d'A.A.I.D.D (Aide et Assistance Informatique à Domicile pour Débutants) au domicile du client.

Les tarifs des interventions sont stipulées en TTC pour les particuliers, sans aucun escompte. Ils sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande.

Les tarifs pratiqués par A.A.I.D.D (Aide et Assistance Informatique à Domicile pour Débutants) sont largement compétitifs , ils sont tout compris et sans surprises car annoncés avant la planification de l ’intervention et disponibles sur le Web. Toute demi-heure entamée est due.

Les tarifs comprennent le déplacement dans un rayon de 30Km, au-delà un prix de 0.47 € sera pratiqué par km, la prestation, ils sont stipulés sur le formulaire de demande d’intervention et sont payables à la fin de l’intervention.

Le règlement est fait en globalité par chèque à l’ordre de A.A.I.D.D (Aide et Assistance Informatique à Domicile pour Débutants) ou espèces directement aux techniciens sur place. Un reçu de paiement sera fournis sur place au client et une facture lui sera ensuite envoyée par courrier.

Le non-respect par le client des conditions de règlement dégage A.A.I.D.D (Aide et Assistance Informatique à Domicile pour Débutants) de toutes ses obligations contractées sur la commande et pourra facturer au client les intérêts sur les  sommes perçues en retard sur la base du taux de base bancaire + 5%.

Article V - Clause de parfaite information

Le client déclare expressément avoir reçu de A.A.I.D.D (Aide et Assistance Informatique à Domicile pour Débutants) toutes les informations et conseils nécessaires pour la jouissance de l'objet de sa commande et renonce à rechercher sa responsabilité de ce fait.

Le client dégage A.A.I.D.D (Aide et Assistance Informatique à Domicile pour Débutants) de toute responsabilité en cas de perte ou dommage résultant de l'emploi des données, résultats, programmes ou de documents mis à sa disposition.
A l'égard des tiers, le client fera son affaire personnelle de toute réclamation.

Article VI - Loi informatique et liberté

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Pour éviter le spam, les données ne sont en aucun cas communiquées à des entreprises tiers. S'il souhaite modifier ou supprimer les données recueillies par la société, il lui suffit d'écrire à A.A.I.D.D (Aide et Assistance Informatique à Domicile pour Débutants) en indiquant ses nom, prénoms, adresse, adresse e-mail afin qu'elle puisse faire le nécessaire dans les meilleurs délais.

Article VII - Confidentialité

A.A.I.D.D (Aide et Assistance Informatique à Domicile pour Débutants) s'engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client et d'une manière générale aucune données confidentielles au sens de la loi informatique et liberté. 

Article VIII - Loi applicable

De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français.

Infos Légales - Avertissement relatif aux documents disponibles sur le site Web de A.A.I.D.D (Aide et Assistance Informatique à Domicile pour Débutants) et des supports de cours remis lors des prestations protégées par licence Créative Common.

L'utilisation, la copie et la distribution des documents et des éléments graphiques y afférents disponibles sur le site sont permises sous réserve d'accord de A.A.I.D.D (Aide et Assistance Informatique à Domicile pour Débutants) et selon les conditions suivantes :

  • que la mention de droits d'auteur ci-après figure sur toutes les copies et que cette mention de droits d'auteur et la présente mention d'autorisation apparaissent conjointement ;
  • que les documents et les éléments graphiques y afférents ne soient utilisés qu'à des fins d'information et non commerciales ;
  • qu'aucun document ou élément graphique y afférent disponible ne soit modifié de quelque manière que ce soit;
  • qu'aucun des éléments graphiques disponibles sur ce serveur ne soit utilisé, copié ou distribué séparément du texte qui l'accompagne.

Les documents et les éléments graphiques y afférents, publiés sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Des modifications sont périodiquement apportées aux informations qu'ils contiennent. A.A.I.D.D (Aide et Assistance Informatique à Domicile pour Débutants) ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, que ce soit au titre d'une action en responsabilité contractuelle ou en responsabilité délictuelle, de tout dommage indirect, incident ou accessoire, ou de tout dommage, de quelque nature qu'il soit, résultant de toute impossibilité d'utilisation, de toute perte de données ou de bénéfices découlant de l'utilisation ou du fonctionnement des documents ou des informations disponibles sur ce serveur ou en relation avec leur utilisation ou leur fonctionnement.


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